Syndicat des pharmaciens des Yvelines
Chère Consoeur, Cher Confrère,
Nous venons d'être alertés que la CNIL inspecte les pharmacies.
Normalement lors de l'installation de votre logiciel de gestion vous avez du faire une déclaration
auprès de la CNIL.
Si cela n'est pas le cas, nous vous invitons à le faire le plus rapidement possible, car des contrôles sont effectués auprès des pharmacies.
L'autorisation de la CNIL
Les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d'atteinte aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en oeuvre, être soumis à l'autorisation de la CNIL.
Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.
Pharmacies (Norme simplifiée n° 52)
La norme simplifiée n°52 concerne la gestion informatisée de la pharmacie et l'analyse statistique de ses ventes.Le traitement doit avoir pour objet la délivrance des produits pharmaceutiques (dispensation), la traçabilité des produits, la télétransmission des feuilles de soins et la facturation. Les données nécessaires à la dispensation peuvent être collectées et transmises, sous conditions, aux professionnels de santé en charge du patient, au personnel de l'officine, à l'assurance maladie et aux organismes chargés des statistiques. Toute exploitation commerciale de ces données est proscrite. Elles peuvent être conservées 3 ans après la dernière intervention puis archivées pendant 15 ans, sous réserve de dispositions spécifiques. La norme impose des mesures de sécurité[...]
Nous avons mis à votre disposition la procédure à suivre sur notre site du Syndicat des Pharmaciens des Yvelines
Rubrique : DECLARATION CNIL